Notre édile n'a pas souhaité prendre en considération les recommandations même partielles des services de l'État, et a soumis à enquête publique le projet du PLU , du 3 septembre au 5 octobre 2012.
Le résultat de cette enquête publique a été rendu le 13 novembre 2012 avec avis défavorable dont je vous informe de quelques extraits des conclusions du commissaire enquêteur ,

  • "un point important de divergence, notamment avec le Préfet et ses services et certaines observations des registres, réside dans la prise en compte ou non de l'échangeur sur la A14",
  • " L'enjeu objet du désaccord est bien l'ouverture à l'urbanisme (très mesurée et partielle) ou non, le traitement de ces franges qui doit permettre de contribuer à l'effort considérable que la collectivité doit faire pour une offre suffisante de logements ",
  • "Le principal argument invoqué (par le Maire) s'opposant à l'ouverture à l'urbanisation est le respect de la qualité de vie des habitants" - "cela me semble nullement incompatible avec une vie beaucoup plus solidaire et groupée, où le vivre ensemble reste possible et souhaitable ",
  • "Le Maire devrait investir plus son territoire pour le bien collectif et user d'avantage de l'utilité publique pour l'aménager ",
  • " La vision de ce PLU est à trop court terme et incohérente à moyen et long terme",
  • " L'offre de logements, celle attribuée au logement social n'est pas suffisamment développée et les obligations essentielles de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n'ont pas été respectées ", D'ailleurs la municipalité a été sanctionnée une nouvelle fois en 2012 de 23 000 euros !
  • " Si l'appellation des zones respecte bien le code de l'urbanisme, les minuscules utilisées pour les sous-secteurs ne sont pas très parlantes pour le grand public et pour moi, ces sous-secteurs sont trop nombreux pour ne pas si perdre, notamment pour l'instruction des dossiers de permis de construire par les services ",

Ne tenant pas compte des remarques des services de l'État, du commissaire enquêteur, des propositions des élus de l'opposition, le Maire de Montesson présente tel quel au conseil municipal du 20 décembre 2012, pour approbation, le projet de délibération du PLU (les élus de l'opposition se sont abstenus).
Qu'elles sont les raisons de ce passage en force ?
Quel est donc l'intérêt de présenter un PLU au conseil municipal avec autant d'incertitude ?
D'autant qu'il est précisé dans la note explicative du projet de délibération; "Il est clair que les nouveaux documents en préparation (SCOT de la Boucle de la Seine et SDRIF en approbation second semestre 2013) apporteront des inflexions importantes aux grandes orientations d'urbanisme du PLU de Montesson".
Ce PLU a été élaboré sans la prise en compte de l'échangeur A14, ce qui me satisfait, mais le Schéma Directeur de la boucle de Montesson prévoit deux projets en fonction de la réalisation ou pas de l'échangeur A14. D'autant que je constate que tout semble être orienté, sans que ce soit reconnu par notre édile mais revendiqué par certains Maires de la C.C.B.S., vers un aménagement de l'échangeur A14 avec les réalisations suivantes ; de la voie nouvelle Montesson/Sartrouville, de la ZAC de La Borde avec une forte extension de la zone commeciale et le projet de la gare routière.
Un autre point très important d'intérêt général que ne tient pas compte ce PLU, ce sont les moyens retenus pour parvenir aux taux légaux de logements sociaux, 20% pour 2020 et 25% pour 2025 !
Pour information, nous élus de l'opposition municipale avons eu connaissance de l'étude "Marniquet" deux jours après le conseil municipal du 20 décembre2012 au cours duquel la majorité municipale a approuvé le PLU de Montesson.
La position contestable du Maire de Montesson pour ce PLU, sans recherche de consensus face aux observations des services de l'État, des élus de l'opposition et à la conclusion de l'enquête publique, me semble être uniquement une démarche électoraliste en vue de mars 2014.